En quoi consiste exactement le budget mobilité obligatoire ?
Il n’existe pas encore beaucoup de précisions concernant l’introduction obligatoire du budget mobilité. Le Conseil des ministres a pris une décision, mais aucun projet de texte n’a encore été publié.
Première condition : mettre une voiture de société à disposition pendant au moins 36 mois
Ce que l’on sait déjà, c’est que l’obligation ne s’appliquera qu’aux employeurs disposant déjà de voitures de société. Actuellement, le budget mobilité peut encore être instauré sur base volontaire. Une des conditions pour l’introduire volontairement est que l’employeur mette des voitures de société à disposition depuis au moins 36 mois.
Cette condition jouera également un rôle pour déterminer si, en tant qu’employeur, vous devrez introduire un budget mobilité. Les travailleurs de votre entreprise disposent-ils d’une voiture de société depuis au moins 36 mois ? Dans ce cas, vous pourriez être tenu d’introduire un budget mobilité.
Deuxième condition : avoir un certain nombre de travailleurs
Une deuxième condition liée à l’obligation d’introduire un budget mobilité concerne le nombre de travailleurs dans l’entreprise.
Vous avez au moins 50 travailleurs et vous remplissez la première condition ? Vous devrez introduire un budget mobilité au plus tard le 1er janvier 2027. Des employeurs remplissisant la première condition et ayant entre 15 et 50 travailleurs, doivent introduire ce budget au plus tard le 1er janvier 2028. Les employeurs comptant moins de 15 travailleurs ne seront pas obligés d’introduire un budget mobilité.
Selon les informations actuellement disponibles, l’obligation et la date d’entrée en vigueur se baseraient sur le nombre total de travailleurs dans l’entreprise, et non sur le nombre de travailleurs disposant d’une voiture de société.
Y a‑t‑il d’autres conditions dont il faut tenir compte ?
Il est certain que le texte de loi final contiendra encore des dispositions et des précisions supplémentaires.
Comme le texte approuvé en Conseil des ministres doit être envoyé au Conseil d’État pour avis, nous ne connaissons ces détails pas encore. Ensuite, le texte sera discuté au Parlement en tant que projet de loi.
À partir de cette phase, nous pourrons fournir davantage d’informations. Dès que des précisions supplémentaires seront disponibles concernant l’introduction obligatoire du budget mobilité, vous pourrez les lire sur Lex4You.
En tant qu’employeur, pouvez-vous agir plus rapidement ?
Absolument. L’obligation d’introduire un budget mobilité n’entrera en vigueur qu’à partir de 2027 au plus tôt. Mais rien ne vous empêche d’examiner dès maintenant si vous pouvez déjà introduire un tel budget. La mise en place d’un budget mobilité demande toujours un certain temps. Donc, plus tôt vous commencez la préparation, mieux c’est.
Vous trouverez plus d’informations sur le budget mobilité dans notre dossier sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Vous envisagez de ne pas attendre la nouvelle législation et d’introduire volontairement le budget mobilité ?Nos collègues de Consulting Legal se feront un plaisir de vous aider avec vos questions concernant ce budget ou d’autres questions liées à la mobilité de vos travailleurs. Vous pouvez les contacter via consultinglegal@securex.be.
Source
- Divers communiqués de presse concernant l’accord au Conseil des ministres
